GE_GERICHTE A/3290/2007 vom 19. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
; RETRAIT DE PERMIS ; FAUTE LÉGÈRE ; DILIGENCE ; PROCÉDURE PÉNALE | Notion de faute légère. Manoeuvre autorisée mais contraire au devoir de prudence. Le juge administratif ne peut s'écarter du jugement pénal sauf en cas de faits ou preuves nouveaux. | LCR.16a.al1.leta; LCR.16a.al2; LCR.26; LCR.27; LCR.36.al3; OCR.14.al1