GE_GERICHTE A/3287/2009 vom 31. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
; FONCTIONNAIRE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; POLICE ; POLICE JUDICIAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; RAPPORTS DE SERVICE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; PRESCRIPTION ; INTÉRÊT PUBLIC ; PROPORTIONNALITÉ | : Sanction disciplinaire (services hors tours) prononcée par la cheffe de la police contre un policier ayant frappé une personne menottée. Abus du pouvoir d'appréciation retenu en l'espèce et peine jugée disproportionnée, eu égard à différents éléments relevant de la situation personnelle de l'intéressé, non pris en compte par l'autorité intimée. En effet, si le juge administratif ne peut s'écarter sans raison des faits établis par la procédure pénale, il apprécie les conséquences qu'il convient d'en tirer d'un point de vue disciplinaire à l'aune des principes régissant le droit administratif. | Cst.29 ; LPol.36 ; LPol.37