GE_GERICHTE A/3282/2014 vom 31. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; EXERCICE DE LA FONCTION ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; RAPPORTS DE SERVICE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; RÉVOCATION DISCIPLINAIRE ; COMPÉTENCE ; DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ; ORGANISATION(PROCÉDURE) ; NULLITÉ | Recours d'un fonctionnaire d'un établissement public médical contre une décision de révocation prononcée par le bureau du conseil d'administration. Dès lors que seul le conseil d'administration peut révoquer un fonctionnaire, la chambre administrative a constaté la nullité de la décision. | LPAC.1.al1.lete ; LPAC.2.al1 ; LPAC.2.al4 ; LPAC.5 ; LPAC.11 ; LPAC.17 ; LPAC.16 ; LPAC.21 ; LEPM.1.leta ; LEPM.5.al1 ; LEPM.5.al4 ; LEPM.6.al1 ; LEPM.7 ; LEPM.8 ; LEPM.20