GE_GERICHTE A/3282/2009 vom 12. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Procès-verbal de séquestre. Obligation de renseigner du tiers. | L'obligation de renseigner du tiers ne naît qu'à la fin du délai d'opposition ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure d'opposition. Recours au TF interjeté le 13 novembre 2009 par la créancière, rejeté par arrêt du 12 janvier 2010 ( | LP.91.4 ; LP.275 ; LB.47