GE_GERICHTE A/3272/2013 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
OUVERTURE DE LA FAILLITE ; PROCÉDURE FISCALE ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; AMENDE ; APPEL EN CAUSE ; OFFICE DES FAILLITES ; ADMINISTRATION DE LA FAILLITE ; MASSE EN FAILLITE ; DESSAISISSEMENT DANS LA FAILLITE ; CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; PROCÉDURE PÉNALE | Les amendes pour soustraction fiscale, prononcées postérieurement à l'ouverture de la faillite du recourant, ne peuvent pas être produites dans le cadre de celles-ci, dès lors qu'elles sont de nature strictement personnelle, de sorte que l'appel en cause de l'office des faillites, dans la procédure en soustraction d'impôt diligentée contre le recourant, ne se justifie pas. | LPA.71 ; LP.190.al1.ch1 ; LP.204.al1 ; LP.207.al1 ; LP.207.al2 ; CEDH.6 ; LIFD.175 ; LPFisc.69 ; CP.106.al3