GE_GERICHTE A/326/2013 vom 27. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ASSURANCE D'UNE INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE ; DIRECTIVE(INJONCTION) ; VALEUR THÉRAPEUTIQUE ET FIABILITÉ ; CODE DE PROCÉDURE CIVILE SUISSE ; PROCÉDURE SOMMAIRE ; MODIFICATION DE LA DEMANDE ; CONNEXITÉ MATÉRIELLE ; INTÉRÊT MORATOIRE ; DÉPENS | En l'occurrence, les CCA de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie lui permettent certes d'exiger que l'assuré se soumette à un traitement adéquat, mais en aucun cas de choisir le traitement à suivre. Selon la doctrine, on ne saurait non plus tirer de l'obligation générale de réduire le dommage le droit d'imposer à un assuré de se soumettre à un traitement plutôt qu'à un autre, lorsqu'il existe deux options thérapeutiques adaptées. Par conséquent, en l'espèce, le demandeur n'avait pas à renoncer à une arthroplastie du genou pour se soumettre à la ponction-infiltration préconisée par l'expert mandaté par l'assureur. | CPC.227.1; LCA.61; LCA.41