GE_GERICHTE A/326/2003 vom 3. Februar 2004 - GE Cour de justice (2004)
VENTE D'IMMEUBLE; AUTORISATION DE VENDRE; INTERET PUBLIC; LOGEMENT; REGLEMENT; TPE | L'autorisation de vendre délivrée par le DAEL en vertu de la LDTR n 'est pas nulle pour le simple fait qu'elle n'a pas été requise par le vendeur. | LDTR.39; RDTR.12