GE_GERICHTE A/3267/2015 vom 11. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; AUTORISATION DE TRAVAIL ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; PROCÈS DEVENU SANS OBJET | Le recourant, administrateur unique d'une société qu'il a fondée, sollicitait une autorisation de séjour pour travailleur indépendant relative à son activité au sein de ladite société. Celle-ci a été déclarée en faillite en fin de procédure de sorte que le recours contre le jugement du TAPI refusant l'octroi de l'autorisation de séjour est devenu sans objet. | LPA.60.leta; LPA.60.letb; LEtr.19; LEtr.38; OASA.2.al1