GE_GERICHTE A/3263/2010 vom 9. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Qualité pour agir. Nouvelle estimation. Réexamen d'une décision entrée en force. | La Commission de surveillance retient que la plaignante n'invoque aucun fait nouveau qui serait advenu postérieurement à l'extimation.