GE_GERICHTE A/3263/2007 vom 18. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
; TRANSFERT(EN GÉNÉRAL) ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL) ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES | La méthode de la prépondérance a eu pour conséquence, dès la période fiscale 1995/1996, d'attribuer désormais entièrement à la fortune privée les biens considérés jusque là comme commerciaux lorsque la part servant à l'exploitation est inférieure à 50 pour cent et de les attribuer entièrement à la fortune commerciale lorsque la part servant à l'exploitation est supérieure à 50 pour cent. Ce passage de biens économiques de la fortune commerciale dans la fortune privée ou encore l'attribution de la totalité du bien à la fortune commerciale sont inhérents à la modification du système et ne constituent pas des cas de réalisation immédiate, ni dans les faits ni sur le plan comptable. Les immeubles utilisés d'une manière prépondérante à des fins privées doivent être attribués intégralement à la fortune privée. Faute d'une base légale, le passage dans la fortune privée, inhérent au système, des parties d'immeubles attribuées jusqu'ici à la fortune commerciale, ne représente pas un acte de réalisation. Ce passage reste donc neutre du point de vue de l'impôt sur le revenu. | LIFD.18.2