GE_GERICHTE A/325/2014 vom 27. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; OBJET DU LITIGE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Recours contre une décision du DSE constatant, au jour du prononcé de la décision, la licéité des conditions de détention en exécution de peine du recourant en relation avec la taille des cellules occupées. Eu égard au manque de clarté des voies de recours légales et à la nécessité d'éviter un conflit de compétence, la chambre administrative se reconnaît compétente à raison de la matière pour connaître du litige. Malgré sa libération conditionnelle et compte tenu de la décision constatatoire rendue, le recourant conserve un intérêt actuel à recourir, tout au moins afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation devant la juridiction compétente. Pour examiner la licéité des conditions de détention, il faut prendre en considération la surface de la cellule, sans déduction du mobilier. L'incarcération dans une cellule multiple avec un espace individuel par détenu de 4 m2 ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine. L'occupation d'une cellule avec moins de 4 m2 d'espace individuel disponible mais plus de 3 m2 peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention. En l'espèce, pas de violation de l'art. 3 CEDH. Recours rejeté. | LPA.60.al1; Cst.29.al2; CEDH.3; Cst.7; CP.74; CP.75.al1