GE_GERICHTE A/325/2012 vom 16. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; COMBLE ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTÉRÊT PUBLIC ; LOGEMENT ; LOYER ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE ; LOYER CONTRÔLÉ | Autorisation de construire complémentaire délivrée suite à une autorisation de construire initiale exécutoire mais jamais mise en oeuvre, ni prolongée. Le recours contre l'autorisation complémentaire n'a pas pour effet de prolonger la validité de l'autorisation de construire initiale, non attaquée d'un recours. | LPA.60.al1.leta ; LPA.60.al1.letb ; LCI.4.al5 ; LCI.4.al6 ; RCI.10A ; RCI.33A