GE_GERICHTE A/3254/2007 vom 30. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; VÉHICULE ; AUTOMOBILE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; EXCÈS DE VITESSE ; À L'INTÉRIEUR DES LOCALITÉS ; CAS GRAVE ; RETRAIT DE PERMIS ; ÉTAT DE NÉCESSITÉ ; AMBULANCE ; DURÉE ; MINIMUM(EN GÉNÉRAL) | Recours contre une décision de retrait de permis pour une durée de 3 mois suite à un excès de vitesse de plus de 25 km/h commis à l'intérieur d'une localité. Le recourant estimait avoir agi en état de nécessité car il avait accéléré afin de laisser passer une ambulance. En l'espèce, il s'agit d'un cas grave impliquant un retrait de permis obligatoire. L'état de nécessité n'a pu être retenu dès lors que l'infraction commise ne constituait pas un moyen approprié et était disproportionnée par rapport à la mise en danger de la sécurité publique. Il n'y a pas non plus eu d'erreur sur les faits car le conducteur savait qu'il commettait une infraction. De plus, la décision attaquée s'en tenait au minimum légal et cette durée ne pouvait être réduite. | LCR.16.al1 ; LCR.16.al3 ; LCR.16c.al1.leta ; LCR.16c.al2.leta ; LCR.27.al1 ; LCR.27.al2 ; LCR.32 ; LCR.90.ch2 ; OSR.16 ; OSR.22 ; CP.13 ; CP.17 ; CP.18 ; OCR.16.al2