GE_GERICHTE A/3252/2013 vom 1. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL; IMPÔT; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT; IMPÔT SUR LE REVENU; REVENU; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT; FARDEAU DE LA PREUVE; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | Rejet du recours de l'autorité fiscale. Cette dernière n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un prêt simulé qu'aurait octroyé la société à son unique actionnaire. Une partie de la dette a été amortie avant l'ouverture de la procédure en rappel et en soustraction d'impôt. La volonté initiale de l'actionnaire était, en l'espèce, celle de rembourser la dette. | LIFD.16.al1; LIPP.17; LIFD.20.al1.letc; aLIPP-IV.6.al1.letc; LIPP.22.al1.letc