GE_GERICHTE A/324/2012 vom 6. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; COMBLE ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; INTÉRÊT PUBLIC ; LOGEMENT ; LOYER ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE ; LOYER CONTRÔLÉ | Autorisation de construire dans le but de créer un appartement de 6 pièces dans les combles. La LDTR n'impose pas la création de plusieurs logements lors de la transformation de combles. L'appartement en cause correspond au genre et à la typologie des logements existants et répond aux besoins prépondérants de la population. Le loyer annuel fixé par le département à partir du coût des travaux permet d'assurer au propriétaire un rendement équitable de son investissement. Le calcul effectué n'est d'ailleurs pas remis en question par la recourante. Enfin, la création d'un logement dans les combles étant considérée comme une transformation lourde, la durée de contrôle du loyer doit être fixée à cinq ans. | LPA.65.al1.leta; LDTR.3.al1.letb; LDTR.9.al1.letc; LDTR.9.al2; LDTR.10; LDTR.11.al1; LDTR.12; LCI.89.al1; LCI.93.al1