GE_GERICHTE A/3246/2011 vom 29. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AC ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; RECHERCHE D'EMPLOI ; DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL) | En matière d'assurance-chômage, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe en particulier de chercher du travail (17 al.2 OACI) et de fournir à l'office compétent la preuve des efforts entrepris en remettant les justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant cette date (26 OACI). Jusqu'au 31 mars 2011, l'assuré qui ne remettait pas les preuves de ses recherches d'emploi pour la période concernée le 5 du mois suivant se voyait toutefois fixer un délai supplémentaire pour y remédier (26 al. 2 bis OACI). Suite à l'entrée en vigueur du nouvel article 26 OACI, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) n'a pas modifé ses barèmes relatifs à la sanction applicable en cas de recherche d'emploi remise tardivement. Or, la faute n'est pas de gravité comparable entre un assuré qui ne remet pas ses recherches d'emploi après une mise en demeure (double délai) ou celui qui ne dispose pas de cette seconde chance. Partant, en la matière, les directives du SECO ne respectent plus le principe de proportionnalité et il se justife de qualifier de légère la faute de l'assuré qui, pour la première fois, remet ses recherches d'emploi avec un jour de retard. | LACI 17 al.2; OACI 26;