GE_GERICHTE A/3243/2010 vom 20. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DÉCISION ; AUTORITÉ COMMUNALE ; LOGEMENT SOCIAL ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Rejet du recours. Des normes de rang constitutionnel ne permettent pas à un administré d'exiger une prestation positive de l'Etat, comme le maintien dans un logement social. La chambre de céans n'a pas à revoir l'ensemble de la politique du logement d'une autorité communale. Un étudiant pouvant vivre dans le logement familial ne remplit pas les conditions d'octroi d'un logement à caractère social de la ville. | LPA.4.al1.letc ; LPA.5.letf ; LAC.48.letv ; LPA.65 ; Cst.29.al2 ; LPA.61 ; Cst.12 ; Pacte ONU I.11 ; Cst-GE.10A ; Cst-GE.10B ; Cst.8 ; Cst.9