GE_GERICHTE A/323/2004 vom 7. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
AC; organe (personne morale); registre du commerce; poursuite par voie de faillite; aptitude au placement | Demande de révision, suite à la faillite de la société, d'une décision de refus d'indemnité de la caisse de chômage. Le moyen de droit que constitue la faillite de la société n'est pas antérieur à la décision contestée et ne peut donc justifier une révision. Il est toutefois constaté que le recourant avait pris toute disposition en raison de la fermeture de l'entreprise et de la résiliation de son contrat de travail à l'époque de la décision sur opposition ; il avait notamment mis fin au contrat de bail à loyer de la société avant la demande d'indemnité de chômage. Par ailleurs la caisse a confirmé que sa pratique était en effet de décourager les assurés de faire opposition au motif que la seule inscription au registre du commerce excluait toute prestation. Cette indication est manifestement erronée. S'il est en effet exact qu'a priori un organe qui reste inscrit au registre du commerce ne peut prétendre aux prestations de chômage, il résulte des éléments du cas d'espèce que le recourant devait y avoir droit sous réserve de l'examen de sa disponibilité au placement ou de la condition de cotisation par exemple. C'est donc à tort que la caisse a refusé de revoir sa décision. | LACI 31 al.3 let.c