GE_GERICHTE A/3233/2016 vom 21. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
FONCTIONNAIRE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; MESURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; PRESCRIPTION ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; PROCÉDURE PÉNALE | Le Conseil d'État a le pouvoir de prononcer la révocation d'un fonctionnaire. Partant, c'est bien au moment où le Conseil d'État, en tant qu'autorité disciplinaire, a eu connaissance de la violation des devoirs de service de la recourante qu'il a pu décider de la suite à donner au dossier et, par conséquent, que le délai de prescription de l'action disciplinaire a commencé à courir. La prescription est toutefois suspendue pendant la durée de l'enquête administrative. Cette dernière s'ouvre sur ordre du Conseil d'État, de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou d'un conseil d'administration et se clôture par la communication du rapport d'enquête. La responsabilité disciplinaire de la recourante étant prescrite et ne pouvant dès lors plus faire l'objet d'une sanction disciplinaire, la sanction prise à son encontre doit être annulée. | LPAC.16.al1 ; LPAC.16.al1.letc ; LPAC.27.al1 ; LPAC.27.al2 ; LPAC.27.al3 ; LPAC.27.al4 ; LPAC.27.al5 ; LPAC.27.al6 ; LPAC.27.al7 ; LPAC.28 ; LPAC.29.al2 ; LPAC.32.al3 ; LPA.14 ; aLPol.37.al6