GE_GERICHTE A/322/2014 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
AUTORITÉ DE NOMINATION ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL) ; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ; INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT) ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; RAPPORTS DE SERVICE | Saisi d'une demande d'ouverture d'une investigation, le groupe de confiance a la faculté de refuser que soit menée une investigation et classer la requête en en informant le requérant, l'autorité d'engagement et la personne mise en cause qui a été entendue. Il peut baser son examen sur le dossier écrit lorsque celui-ci contient des documents suffisants pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur les allégations notamment d'atteinte à la personnalité ou de harcèlement psychologique. La décision de l'autorité d'engagement qui confirme un tel classement est conforme au droit. | aLIP.120B.al1.2.3 ; LIP.125.al1.2.3 ; RPPERS.1.al1 ; RPPERS.3.al1.2 ; RPPERS.4.al1 ; RPPERS.5.al3 ; RPPERS.20.al1 ; RPPERS.21.al1 ; RPPERS.22al1.2.3