GE_GERICHTE A/3228/2022 vom 7. November 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;INTERDICTION D'ACCEPTER DES DONS;CORRUPTION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;FIDÉLITÉ;RELATION DE CONFIANCE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION | la décision contestée porte sur la résiliation des rapports de service d'un fonctionnaire pour motif fondé. L'acceptation d'avantages pendant plusieurs années, en l'occurrence des voyages privés et des restaurants gastronomiques notamment, constitue une violation grave des devoirs de service qui légitime l'autorité à résilier les rapports de service pour motif fondé. Une violation des devoirs de service ne présuppose pas la réalisation d’une infraction pénale mais l'autorité peut se fonder sur les faits établis dans le cadre d'une procédure pénale pour prendre une décision. Recours rejeté. | Cst.5.al2; Cst.9; Cst.29.al2; Cst.36; LPA.14; LPA.42.al4; LPA.44; LPA.45; LPAC.16.al1.letc.ch5; LPAC.21.al3; LPAC.22.leta; LPAC.29.al2; LIPAD.26.al3; RPAC.17; RPAC.20; RPAC.21.letc; RPAC.25; RPAC.46A.al1