GE_GERICHTE A/3228/2014 vom 26. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ; DISSIMULATION(CHOSES, FAITS) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROPORTIONNALITÉ ; SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE ; UNION CONJUGALE | Une autorisation d'établissement peut être révoquée si l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation. Sont essentiels, non seulement les faits au sujet desquels l'autorité administrative pose expressément des questions à l'étranger durant la procédure, mais encore ceux dont l'intéressé doit savoir qu'ils sont déterminants pour l'octroi de l'autorisation. L'étranger est tenu d'informer l'autorité compétente de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation ; il doit en particulier indiquer si la communauté conjugale n'est plus effectivement vécue. Il importe peu que ladite autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même, si elle avait fait preuve de diligence. La révocation d'une autorisation d'établissement ne se justifie cependant que si la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée. En l'espèce, l'intérêt public à l'application correcte des dispositions légales topiques, partant à la sécurité du droit, est prépondérant par rapport à l'intérêt privé du recourant à conserver une autorisation d'établissement obtenue au mépris de son obligation de collaborer avec l'autorité de décision. | Cst.29al.2 ; LEtr.51.al2.leta. ; LEtr.51.al2.letb ; LEtr.62.leta ; LEtr.63.al1 ; LEtr.96