GE_GERICHTE A/3226/2017 vom 9. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES | Rejet du recours d'un fonctionnaire, directeur adjoint de l'établissement d'exécution des mesures de Curabilis, demandant la majoration des 703 heures qu'il a effectuées en sus de son horaire de travail sur une période de deux ans et trois mois. Au vu de leur nombre et de leur fréquence, ces heures auraient dû être ordonnées par le chef du département ou son secrétaire général. Sans cet ordre, elles ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires au sens de l'art. 8 RPAC et ne donnent dès lors pas droit à majoration. Vu la situation exceptionnelle liée à l'ouverture de Curabilis et l'important travail que cela a impliqué pour le recourant et certains de ses collègues, le département a accepté que les heures effectuées par le recourant en sus de son horaire de travail ne soient pas écrêtées, même si elles dépassaient largement le solde de quarante heures admis. | RPAC.7; RPAC.8; RPAC.8.al3; RHV.1