GE_GERICHTE A/3220/2013 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; DÉCISION SUR OPPOSITION ; IMPOSITION DANS LE TEMPS | Dans le cadre de l'imposition cantonale (impôt sur la fortune), une dette d'impôt découlant d'un rappel d'impôt pour l'ICC et l'IFD concernant les exercices fiscaux 2001 à 2009, dont les bordereaux rectificatifs ont été notifiés en janvier 2012, ne peut pas déjà être déduite dans l'année fiscale 2010. La prise en compte de ces dettes fiscales ne peut intervenir que pour l'exercice fiscal 2012. | LIPP.56.al1 ; LIPP.56.al2 ; LPGIP.21 ; LPGIP.23.al1 ; Cst.8