GE_GERICHTE A/321/2012 vom 4. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
POUVOIR D'APPRÉCIATION; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; EXAMEN(FORMATION) | Contestation d'une note d'examen après l'obtention du titre universitaire. Le choix de l'Université de Genève de ne pas corriger les brouillons d'un examen est approuvé car toute autre solution constitutive d'une absence serait de sécurité juridique. Une note de 1 n'est pas arbitraire si l'Université a statué en toute connaissance de cause. | aRU.88.al3