GE_GERICHTE A/321/2010 vom 14. Dezember 2009 - GE Cour de justice (2009)
Commandement de payer. Féries. Vice dans la notification. | Il est établi que le plaignant a eu connaissance du commandement de payer au plus tard le 14 décembre 2009 ; le délai de plainte expirait donc le 6 janvier 2010. La plainte, postée le 12 janvier 2010, est donc tardive, le plaignant n'étant plus habilité à se plaindre d'une notification irrégulière. | LP.63 ; LP.64 à 66