GE_GERICHTE A/3216/2010 vom 28. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
Procès-verbal de saisie. Représentation. | La créance du poursuivi, son ex-employeur, n'a, en l'état, que le caractère d'une expectative incertaine (le jugement condamnant son ex-employeur a fait l'objet d'un appel et la juridiction saisie na pas encore statué). Elle ne constitue donc pas un actif saisissable. | LP.27.1 ; 99