GE_GERICHTE A/3216/2007 vom 11. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
DETENU; ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; MESURE(DROIT PÉNAL) ; TRAITEMENT HOSPITALIER ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; TRANSFERT(EN GÉNÉRAL) ; DÉCISION D'EXÉCUTION ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | Recours contre une décision du service d'application des peines et des mesures, refusant le transfert dans un autre établissement d'un détenu faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique en milieu fermé à Champ-Dollon. En l'espèce, le refus de transfert constitue bien une décision au sens de l'art. 4 LPA. Le Tribunal administratif a une compétence générale pour traiter des recours contre les décisions des autorités administratives. En matière d'exécution des peines et des mesures, l'art. 376 CPP attribue cependant la compétence à la Cour de justice de connaître des recours à l'encontre des décisions prises par le département des institutions ou l'un de ses services. Le Tribunal administratif est par conséquent incompétent rationae materiae et doit prononcer l'irrecevabilité du recours. Celui-ci sera transmis à la juridiction compétente. | LPA.4.al1 ; LPA.13.al2 ; LPA.64.al2 ; PA.5 ; LOJ.56A ; CPP.376