GE_GERICHTE A/3215/2020 vom 6. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
JONCTION DE CAUSES;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;PLAN D'AFFECTATION CANTONAL;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);RECONSTRUCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION;MAXIME INQUISITOIRE;CONSTATATION DES FAITS;FORMALISME EXCESSIF;REMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC | Confirmation du refus d’autorisation de construire en vue de régulariser une dépendance démolie et reconstruite sans autorisation en zone agricole. Les conditions des art. 24 et ss LAT ne sont pas réalisées pour le maintien dudit bâtiment. Confirmation de l'ordre de remise en état de cette dépendance ainsi que de la dalle en béton et du mur périphérique réalisés sans autorisations. L'intérêt public à la séparation du bâti et du non bâti en zone agricole prévaut. Recours rejetés. | LPA.70.al1; Cst.29; LPA.61; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al6; LAT.22.al1; LAT.22.al2.leta; RCI.1; LAT.24c; OAT.41.al1; OAT.42; LAT.24.letb; OAT.43a; LAT.24d; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131; LCI.132.al1; Cst.5.al2