GE_GERICHTE A/3215/2014 vom 24. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; MOTIVATION ; EXPLOITANT ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; FIXATION DE L'AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Exploitant ayant commencé son activité avant la délivrance de l'autorisation requise. Dès lors que l'exploitant qui a contrevenu à la loi n'a pas d'antécédents, qu'il ne s'agit pas d'un cas de prête-nom, que l'intéressé n'a pas causé d'inconvénients au voisinage ou de troubles à l'ordre public, qu'il a été quelque peu poussé par le bailleur à ouvrir, et qu'en définitive, une période relativement courte séparait l'ouverture de la demande d'autorisation d'exploiter (quinze jours), l'amende de CHF 3'000.- infligée par le Scom est disproportionnée. Le principe de l'amende est confirmé mais celle-ci est réduite à CHF 1'500.-. La réduction de l'amende est également justifiée compte tenu de la situation financière du recourant. Recours partiellement admis. | LPA.65 ; LRDBH.1.leta ; LRDBH.2 ; LRDBH.4 ; LRDBH.5 ; LRDBH.13.al1 ; LRDBH.14.al1 ; LRDBH.74.al1 ; LPG.1.leta ; CP.47 ; Cst.9 ; Cst.5.al3