GE_GERICHTE A/3213/2016 vom 19. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE À PROTÉGER ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Si la démolition d'un couvert à bois, construit de manière illicite il y a plus de trente ans, au sein d'un îlot historique sis en zone protégée, ne peut être ordonnée, son réaménagement, tendant à en changer l'affectation, peut en revanche être refusé. La liste des mesures énoncée à l'art. 103 al. 1 LCI n'étant pas exhaustive, les autorités peuvent n'admettre qu'un aménagement limité de la construction en question. Compte tenu de l'acquisition de la prescription trentenaire in casu et des préavis obligatoires des instances spécialisées, l'intimé n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation de construire sollicitée. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.61; LAT.22; LCI.1.al1; LCI.3.al3; LaLAT.17; LaLAT.12.al5; LaLAT.28; LaLAT.29.al1; LCI.94; LCI.96; LCI.103.al1.letb