GE_GERICHTE A/3213/2009 vom 29. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
Mesure de sûreté. Reconsidération. Sans objet. | Plainte devenue sans objet suite à la levée, par l'Office des poursuites, de la saisie d'un compte bancaire. | LP.17.4 ; LP.99