GE_GERICHTE A/3211/2007 vom 18. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Insaisisssabilité. Saisissabilité relative. Rente | La rente d'invalidité versée par l'assurance accident obligatoire est relativement saisissable. Recours au Tribunal fédéral formé le 31 octobre 2007. Recours rejeté par arrêt du 18 décembre 2007, | LP.20a.2.ch.3; LP.92.1.ch.9 et 9a; LP.93