GE_GERICHTE A/3209/2007 vom 22. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Procès-verbal de saisie. Reconsidération. Acte de défaut de biens. | Dans le délai de dix jours dès réception du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, le plaignant a demandé à l'Office des poursuites de revoir sa décision. La Commission de surveillance entre en matière sur la plainte considérant que l'Office des poursuites aurait dû lui transmettre l'acte du plaignant. Sur plainte d'un créancier, le contrôle de la Commission de surveillance se limite aux éléments de calcul indiqués par celui-ci. | LP.115.3; LP.149.3