GE_GERICHTE A/3208/2016 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
PROTECTION DES MONUMENTS ; MESURE DE PROTECTION ; INVENTAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation de la mise à l'inventaire des éléments bâtis et de la parcelle n° 6322, feuille 52 du cadastre de la commune de Collonge-Bellerive. Dans la mesure où ces différents éléments participent à la cohérence de l'ensemble de l'oeuvre à protéger, la qualité d'objets dignes de protection doit leur être reconnue. Cette mesure ne produit pas des effets insupportables pour le propriétaire du fonds, de sorte qu'aucun motif d'intérêt privé n'obligeait le département à s'écarter des constatations et préavis favorables des spécialistes du SMS et de la CMNS. | Cst.5.al2; Cst.29.al2; Cst.26.al1; LPMNS.4; LPMNS.7.al1; LPMNS.8.al1; LPMNS.9.al1; LPMNS.46.al2; RPMNS.5.al2.letb; RPMNS.17.al3