GE_GERICHTE A/3206/2012 vom 22. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Retard injustifié. Réquisition de poursuite. Sanction disciplinaire. | La plaignante ne peut justifier d'aucun intérêt actuel et concret à la plainte, le commandement de payer ayant été dûment notifié avant le dépôt de sa plainte. | LP.14.2; LP.17.3