GE_GERICHTE A/3204/2018 vom 29. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
CONDITION DE RECEVABILITÉ; OBJET DU LITIGE; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ÉMOLUMENT; ABATTOIR ; VOLAILLE | Recours contre une décision sur opposition confirmant un rapport d'inspection décision et une décision sur émolument prononcés à l'encontre d'une société d'abattage de volailles. Examen de la recevabilité du recours, le rapport d'inspection-décision concernant à la fois la législation sur les denrées alimentaires, celle sur la protection des animaux et celle sur les épizooties. Examen de l'objet du litige quant à la conclusion relative à la transmission de l'ordonnance pénale infligeant une amende / également confirmée par la décision sur opposition / au Tribunal de police, irrecevable. Eventuelle violation du droit d'être entendue, de par l'absence de transmission du procès-verbal d'une séance durant laquelle la recourante a exercé son droit d'être entendue, réparée devant la chambre administrative. Absence de violation du principe de la bonne foi ; distinction entre les contrôles officiels et l'inspection des animaux avant l'abattage et des viandes après l'abattage. Absence de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire et de la législation sur les denrées alimentaires du fait de la constatation du trop grand éloignement des lave-mains. Émolument fondé dans son principe et quotité non contestée. Rejet du recours. | LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al2; Cst.9; Cst.5.al3; OAbCV.27.al1.letb; OAbCV.29.al2; Cst.9; OAbCV.19.al1.leta; OHyAb.1; OHyAb.point 1.7 annexe 1; OHyAb.point 1.1 annexe 1; OHyAb.point 1.6 annexe 1; OHyAb.3; OHyAb.point 1.3 annexe 1; OHyg.6; OAbCV.4.al2; OPAn.182; OELDA.113; REmDEAS.3