GE_GERICHTE A/3201/2010 vom 3. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
; QUALITÉ POUR RECOURIR ; ASSOCIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; LOGEMENT ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRANSFORMATION PARTIELLE ; LOYER | L'absence de qualité pour recourir d'une association au moment du dépôt du recourir ne peut être rectifiée par la modification de ses statuts en cours de procédure. Dans l'hypothèse où plusieurs autorisations de construire ont été accordées concernant un même immeuble, un recours contre celle autorisant la surélévation dudit bâtiment ne saurait remettre en cause les autorisations déjà entrées en force, ni leurs objets, tel un changement d'affectation. In casu, la surélévation litigieuse est conforme aux dispositions légales. | LPA.60.letb ; LCI.145.al3 ; LDTR.35.al3 ; Cst.29.al2 ; LDTR.1 ; LaLAT.19 ; LDTR.2 ; LDTR.7.al1 ; LDTR.8 ; LDTR.9 ; LDTR.10 ; LDTR.11.al4