GE_GERICHTE A/31/2012 vom 13. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Jugement de mainlevée pas valablement communiqué à société débitrice ni convocations à l'audience - actes de poursuites ultérieurs nuls. Plainte admise nullité constatée d'office et en tout temps. | LP.17.2; LP.22.1.2; LP.78; CPC.133a; CO.933