GE_GERICHTE A/31/2011 vom 17. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
Féries. Tardiveté. Saisissabilité d'un véhicule. | Les conditions prévues à l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP ne sont pas remplies. | LP.22 ; LP.63 ; 92.1.3