GE_GERICHTE A/31/2007 vom 31. Juli 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AVOCAT ; EXAMEN(FORMATION) ; COMMISSION D'EXAMEN ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ | Avocats. Épreuve écrite. L'évaluation des résultats d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité. Lorsque la décision porte sur le résultat d'un examen et que l'appréciation des experts est contestée, l'autorité satisfait aux exigences de l'article 29 alinéa 2 Cst. si elle indique au candidat, de façon même succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue de lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si le droit cantonal n'en dispose pas autrement, la Constitution n'exige pas que la motivation soit fournie par écrit ; selon les circonstances, elle peut être orale. De même, l'article 29 alinéa 2 Cst. ne permet pas à un candidat d'exiger des corrigés-types et des barèmes. Ni la LPAV, ni le règlement sur la profession d'avocat ne mentionnent de règle sur la manière de corriger les épreuves. Il n'y a notamment pas d'obligation pour les trois examinateurs de la sous-commission de tenir un procès-verbal ou de justifier sous une forme particulière de leurs appréciations. L'attribution effective de la note de l'épreuve est une décision collégiale élaborée par la sous-commission puis validée par la commission et les notes personnelles de chacun de ses membres doivent être considérées comm des documents internes soustraits à la consultation. | Cst.29.al2; LPAV.12.al1; LPAV.14; LPAV.17.al.3; RLPAV.18.al.3; RLPAV.21; RLPAV.31.al.2