GE_GERICHTE A/319/2024 vom 13. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE;SUBSTITUTION DE PARTIE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PARTIE À LA PROCÉDURE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | Recours contre une décision des HUG sanctionnant le recourant d'une réduction de traitement à l'intérieur de la classe de salaire en raison de son comportement inadéquat envers une collaboratrice, avec des propos insistants et à caractère sexuel, portant atteinte à sa personnalité. À la suite du décès de l'intéressé survenu pendant l'instance, l'hoirie souhaite reprendre la procédure à son nom. Or, en tant qu'épouse et enfants, les hoirs doivent être considérés comme atteints de manière seulement indirecte par les conséquences de la sanction disciplinaire infligée à leur époux, respectivement à leur père. Faute d'intérêt direct au recours, la qualité pour agir doit leur être déniée. Recours irrecevable. | LPAC.16.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.1.al1.lete; LPAC.30.al2; LPAC.32.al7; CC.560; LPA.60.al1.leta; lpa.60.al1.letb