GE_GERICHTE A/3199/2024 vom 5. Juni 2025 - GE Cour de justice (2025)
DUMPING;SALAIRE;AMENDE;CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL;PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT);REPRÉSENTATION;SOCIÉTÉ SIMPLE;CURATELLE;DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL;HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES;REVENU EN NATURE;CONCLUSIONS;MODIFICATION DE LA DEMANDE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;PROCÈS-VERBAL | Vu le contexte, la recourante doit bel et bien être considérée comme étant l’employeuse de l’employée domestique de son père, la première donnant notamment des instructions à la seconde. Faute d’être en mesure de produire un relevé précis des heures de travail de l’employée, la recourante n’a pas satisfait à son obligation de tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs de l’employée. À défaut pour l’employée de bénéficier d’un logement conforme à la loi, un salaire en nature ne peut être retenu à ce titre. Celui pour les frais de repas n’est pas contesté. Vu les éléments au dossier, les heures de travail retenues par l’OCIRT apparaissent fondées. Compte tenu de l’ensemble des circonstances et du principe de la proportionnalité, légère diminution du montant de l’amende. Rejet du recours. | CO.1; CO.18.al1; LDét.1; CO.319; CO.321.letd; CO.530.al1; CTT-EDom.1; CTT-EDom.5.al1; CTT-EDom.7; CTT-EDom.10bis; CTT-EDom.10; CO.360.al2.letd; CO.360.leta; CTT-EDom.10.al1bis; LDét.7; LDét.9; LIRT.1.al2; LIRT.35.al3; LPG.1.al1.leta; LPA.65; Cst; LPA.28.al1