GE_GERICHTE A/3199/2006 vom 17. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
; ÉTUDIANT ; INSCRIPTION ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; CAUSALITÉ ; RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME ; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | (irrecevabilité/recours rédigé en anglais) Etudiant ne présentant pas la moyenne de 12 sur 20 au baccalauréat français pour pouvoir prétendre à l'immatriculation à l'université. Les autorités universitaires ne peuvent aménager selon leur propre appréciation les conditions d'immatriculation au cas par cas. Cela étant, la DASE a instauré une pratique administrative tendant à accorder une dérogation exceptionnelle aux candidats à l'immatriculation lorsque ceux-ci ont subi des évènements personnels (maladie/accident) à l'origine d'une moyenne générale déficitaire. Quand bien même une telle pratique ne repose sur aucune base légale, il convient de tenir compte de l'intérêt prépondérant du recourant à pouvoir s'immatriculer, de considérer que la grave maladie dont a souffert sa mère et les conséquences en ayant découlé pour celui-ci entrent dans le champs des circonstances exceptionnelles invoquées ci-dessus et d'admettre le recourant à s'immatriculer à l'université. | LU.63B.al1 ; LU.63D.al1 ; RU.15