GE_GERICHTE A/3198/2013 vom 3. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE; RECHERCHE D'EMPLOI; PÉRIODE DE CONTRÔLE; OBSERVATION DU DÉLAI; FARDEAU DE LA PREUVE ; RETARD; BARÈME; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ; PROPORTIONNALITÉ | Le seul fait que l'assurée explique de façon crédible avoir posté ses recherches d'emploi pour le mois d'août par pli simple dans le délai imposé ne suffit pas à rapporter, au degré de la vraisemblance prépondérante, la preuve de la remise du formulaire de recherches avant le 5 du mois suivant. Lorsque cette omission constitue un premier manquement depuis le début du délai-cadre chez une assurée qui a toujours effectué des recherches nombreuses et de qualité, puis qui a réagi immédiatement après l'entretien avec son conseiller l'informant de la sanction, en transmettant par email en fin de matinée les recherches d'emploi en cause, soit avec un retard de dix-huit jours, il convient de considérer sa faute comme légère et de s'écarter du barème du SECO ainsi que de celui de l'OCE et de réduire la sanction à trois jours de suspension, ce qui est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI. | LACI.45; OACI.26