GE_GERICHTE A/3197/2012 vom 7. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE À BÂTIR ; TÉLÉPHONE MOBILE ; ANTENNE ; INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION ; ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT ; VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL) ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | La construction, en zone à bâtir, d'une installation de téléphonie mobile (fixée sur le toit d'un centre commercial) d'une hauteur de 4,13 mètres et dépassant le parapet de 1,52 m est conforme à l'ORNI. De plus, le règlement du plan du site n'interdit pas la modification de l'aménagement extérieur du centre commercial en question. Enfin, le préavis de la CMNS - obligatoire - est favorable sous condition. Recours rejeté. | LPA.61 ; LAT.22 ; Cst.92.al1 ; LPMNS.1 ; LPMNS.4 ; LPMNS.38.al1 ; RPMNS.5.al2.letm ; Règlement du plan du site.6 ; ORNI.1 ; ORNI.2.al1.leta ; ORNI.2.al1.letb ; ORNI.2.al1.letc ; ORNI.3 ; ORNI.4.al1 ; ORNI.64.letb.Annexe1 ; LPE.11