GE_GERICHTE A/3193/2014 vom 28. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; IMPÔT SUR LE REVENU ; CONSTITUTION D'UN DROIT RÉEL ; SERVITUDE ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL) ; VALEUR LOCATIVE ; PRÊT À USAGE | La valeur locative des immeubles cédés à un tiers gratuitement par le propriétaire, sans contre-prestation, et en dehors d'un droit d'usufruit ou d'habitation, est considérée comme une occupation propre du propriétaire. La relation est qualifiée de prêt d'usage à titre gratuit, ne déclenchant aucun impôt sur le revenu chez le bénéficiaire de l'usage et la valeur locative est imposable chez le propriétaire octroyant cet usage gratuit. | CO.305 ; CC.746.al1 ; CC.776.al3 ; LIPP.17 ; LIPP.46 ; LIFD.16.al1