GE_GERICHTE A/3187/2020 vom 7. Juni 2022 - GE Cour de justice (2022)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DÉCISION D'EXÉCUTION;AMENDE;CONSTATATION DES FAITS;FAUTE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SÉCURITÉ DU DROIT;DROIT ACQUIS | Recourant qui n'a donné aucune suite à un ordre de l'intimé de déposer des plans à la suite de deux constats d'infractions concernant des travaux non conformes. Le prononcé de l'amende de CHF 2'000.- est fondé dans son principe et son montant apparaît proportionné. Recours rejeté. | LPA.61.al1; LCI.1.al1; LCI.137; CP.292; LCI.137.al1.letc; LPG.1.al1.leta; CP.47; LCI.4; Cst.9; Cst.5.al3