GE_GERICHTE A/3187/2007 vom 16. Oktober 2007 - GE Cour de justice (2007)
; TRANSPORT ; AVIATION CIVILE ; COMPÉTENCE ; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; VICE DE FORME ; SIGNATURE ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; MOTIVATION SOMMAIRE | Rejet d'un recours interjeté par une compagnie aérienne contre son assujettissement à la taxe d'encouragement au tourisme. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle n'est ainsi pas soumise au principe de l'imposition unique sur le revenu et/ou la fortune des entreprises de navigation. L'assujettissement à la taxe doit préalablement être contesté par une réclamation à l'autorité de perception avant de faire l'objet d'un recours au tribunal administratif. La compagnie aérienne, se trouvant proche de la gare Cornavin, bénéficie d'un afflux accru de touristes, et, partant, concourt au développement du tourisme en Suisse. | LTour.17; LTour.19; LTour.25; LPA.46; LPA47