GE_GERICHTE A/3180/2016 vom 11. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
LÉGALITÉ ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE ; PRESTATION D'ASSISTANCE | En l'espèce, le législateur a précisé dans une loi au sens formelle qu'il appartient au Conseil d'État de définir les prestations circonstancielles et leurs conditions d'octroi, ce que ce dernier a fait dans une ordonnance législative de substitution, soit à l'art. 9 RIASI. La recourante ne conteste pas avoir présenté les factures et décompte hors délai ni n'invoque un cas de force majeur. | Cst.5.al1 ; Cst.12 ; Cst-GE.2 ; Cst-GE.80 ; Cst-GE.109 ; LPA.16.al1.phr2 ; LIASI.1 ; LIASI.2 ; LIASI.9.al1 ; LIASI.21 ; LIASI.25 ; RIASI.9 ; RPCFam.3.al1 ; RPCFam.26.al1